10-12 Rue du Bois Chaland
LISSES
91029 EVRY Cedex

01 84 18 00 10
259, rue Pierre et Marie Curie
Parc d'activités CP 7410
77007 MELUN Cedex

01 64 79 76 00

F ormulaire de pré-adhésion
   au Centre de Gestion Agréé Sud Est Francilien


( Conditions d'adhésion )

 

Ce formulaire vous permet de prendre date immédiatement auprès du CGASEF pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion.

Vous recevrez par courrier un bulletin d'adhésion à compléter et à signer par vous et votre expert-comptable.

Je, nous, soussigné(s)  
   
Nom, Prenom
(pour les entreprises individuelles)
Raison Sociale
(pour les sociétés)
Forme juridique
Option
Profession
Adresse professionnelle
Téléphone
Fax
Email
Date de début d'activité
Date de début de l'exercice d'adhésion
   
 
- déclare donner mon adhésion au dit Centre

- m'engage à produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de mon exploitation (article 7 - 3° du décret 75-911 du 6.10.1975).

- m'engage à apposer l'affichette qui me sera adressée par le Centre de Gestion Agréé Sud Est Francilien, conformément au décret n° 79.638 du 27 juillet 1979. 

- m'engage à retourner l'attestation d'affichette dûment signée qui me sera adressée en même temps que le bulletin d'adhésion définitif.

- m'engage à porter sur mon papier à en-tête et tous autres documents professionnels remis à mes clients la mention "Membre d'un Centre de Gestion Agréé par l'Administration fiscale acceptant à ce titre les règlements des sommes dues par chèque libellé à son nom".

- m'engage à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux mes déclarations de résultats, annexes et autres documents les accompagnant, soit moi-même, soit par l'intermédiaire de mon cabinet comptable, ou du CGASEF. Dans ce dernier cas, mon adhésion est subordonnée à la signature du mandat fourni par le CGASEF.

- m'engage à régler la cotisation du CGASEF dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.
 

 

 opte pour :
(cocher la case correspondante)		 Le dépôt des déclarations avec l'assistance d'un Expert-Comptable en mentionnant ci-après son nom (solution préconisée par le CGASEF)
     
   

 

   
Nom ou Raison Sociale du cabinet comptable
trouvez un expert-comptable près de chez vous :
Adresse
Téléphone
Fax
Email
   
   
   
- J'autorise le Centre à mettre à disposition de l'administration fiscale, dans le cadre de ses missions, les éléments nécessaires à l'établissement de ma comptabilité.

- En cas de manquements graves ou répétés aux engagements et obligations sus-énoncés le Centre pourra prononcer mon exclusion, après m'avoir mis en mesure -avant toute décision d'exclusion - de présenter ma défense sur les faits qui me sont reprochés.

- Si je désire résilier cette adhésion, j'ai pris note d'avoir à le faire dans les trois mois précédant la fin de chacun de mes exercices.
   
   
Je souhaite être rattaché au centre de  

 
   
Fait à le
   
   

 

 

CONDITIONS D'ADHESION AU CGASEF
   
I - Pour être adhérent, il faut

1) Etre commerçant, artisan, industriel ou agriculteur.
2) Exercer sous forme individuelle (régime réel d'imposition), en micro-entreprise, en EIRL, en société de personnes (SNC, société de fait...), en SARL, en EURL, en EARL - GAEC - SCEA.
3) Envoyer votre pré-inscription (à confirmer par un bulletin d'adhésion du Centre dûment complété et signé) dans les 5 mois de l'ouverture de votre exercice.
4) Régler la cotisation annuelle : 200 € H.T. soit 239.20 € T.T.C. (100 € T.T.C. pour les micro-entreprises).
5) Vous pouvez faire appel aux services d'un expert-comptable de votre choix afin qu'il tienne, centralise ou surveille votre comptabilité.
Dans le cas contraire, compte tenu du supplément de temps nécessaire au contrôle approfondi de votre dossier par le CGASEF, une cotisation supplémentaire avec un minimum de 2 000 € H.T.(2 392,00 € T.T.C.) vous sera facturée.
 
II - Avantages lies a l'adhésion

1) Vous bénéficierez de la non application de la majoration de 1,25 sur votre base d'imposition professionnelle si vous êtes resté adhérent pendant la durée totale de l'exercice.
2) Réduction du délai de reprise de l'Administration fiscale de 3 ans à 2 ans :
- en matière de BIC et de TVA.
- conditionnée par l'envoi du compte rendu de mission au SIE.
- en l'absence de manquements délibérés pour les périodes d'imposition non prescrites.
3) Vous pourrez participer gratuitement aux actions de formation organisées par le Centre dans les domaines de :
- la comptabilité - gestion
- le juridique - fiscal et social
- l'Internet
- l'informatique
- le développement personnel
4) Vous recevrez chaque année un dossier de gestion détaillé, vous donnant un maximum d'explications sur vos résultats ainsi qu'un rapport de gestion.
5) Des statistiques professionnelles seront également fournies aux adhérents exerçant une profession suffisamment représentée au Centre.
 
III - Engagements de l'adhérent

Les obligations des adhérents sont stipulées dans les Statuts et le Règlement intérieur du CGASEF.

Ces documents sont à leur disposition pour consultation au siège social.

Il convient cependant de souligner que l'adhésion au CGASEF entraîne pour les adhérents le respect des obligations énumérées ci-dessous :

- Produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation.

- Communiquer au CGASEF leur déclaration fiscale, quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit), visée par un membre de l'Ordre des Experts-comptables, accompagnée des annexes et du bordereau de renseignements complémentaires du CGASEF. Le CGASEF aura à charge de dématérialiser et télétransmettre au format EDI TDFC ces documents si le cabinet ne le fait pas (procédure rendue obligatoire par la loi de finances 2008).
Pour remplir cette formalité, une convention et un mandat seront adressés à l'adhérent pour signature.

- Informer le CGASEF de tout changement intervenu dans leur situation (changement d'adresse, changement du n° SIRET, démission, cessation d'activité, mouvements d'associés pour les sociétés, mise en société, changement d'expert-comptable...).

- Régler la cotisation du CGASEF dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.

1) Pour les nouveaux adhérents : la première cotisation sera appelée dans le mois d'inscription indépendamment de la durée restant à courir jusqu'au 31 décembre de l'année d'adhésion.

2) Les années suivantes : les cotisations sont appelées en début d'exercice.

3) En cas de cessation d'activité, elle est appelée dans le mois de cessation d'activité et pour son montant intégral quelle que soit la date de cessation d'activité.

- Accepter les règlements par chèques libellés à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf remise directe à l'encaissement.

- Informer leur clientèle de leur qualité d'adhérent à un Centre de Gestion Agréé, conformément au décret du 27 juillet 1979.

- Le non-respect de ces obligations entraînera l'exclusion du CGASEF.

 

Remarques :

- La première adhésion n'ouvre droit aux avantages fiscaux pour une année ou un exercice donné que si elle intervient dans les cinq mois de l'ouverture de l'exercice comptable ou du début d'activité.

- Le changement de Centre de Gestion ne fait pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux si la période d'imposition est entièrement couverte par l'adhésion. Il est impératif d'adhérer au nouveau CGA avant de démission du précédent organisme.

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